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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Est réputé être un dirigeant, pour l’application du présent règlement, l’associé, le membre d’une société, le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, l’administrateur et le secrétaire d’une personne morale, d’une société ou d’une autre entité, toute personne qui remplit une fonction similaire ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration ou l’actionnaire détenant 10% ou plus des actions avec droits de vote rattachés aux actions de cette personne morale.
En vig.: 2020-01-01
3. Est réputé être un dirigeant, pour l’application du présent règlement, l’associé, le membre d’une société, le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, l’administrateur et le secrétaire d’une personne morale, d’une société ou d’une autre entité, toute personne qui remplit une fonction similaire ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration ou l’actionnaire détenant 10% ou plus des actions avec droits de vote rattachés aux actions de cette personne morale.
